Adaptation à la Sarko de la loi Europénne !!

                                                                                                                                                                                                                                                                            

 

Synthèse sur l’adaptation par le Gouvernement de la législation de diverses dispositions au droit de l’Union européenne

 

 

Sources : procédure accélérée du projet de loi n°2789 présenté par Monsieur. François Fillon et Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (2789), note du Groupe socialiste, radical et citoyen, amendement présenté par

C. Caresche, M. Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC).

 

I – L’objectif du projet de loi n°2789 

 

Le projet de loi n°2789 vise à remplir l’obligation constitutionnelle d’application du droit de l’Union européenne et de transposition des directives communautaires.

 

Ce texte comporte onze articles au contenu varié, portant sur la santé, sur certaines professions et activités réglementées et sur les communications électroniques. Leur point commun réside dans leur objectif :

-      mettre le droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire,

-      réduire le retard pris par la France dans la transposition de plusieurs directives.

 

Le retard de transposition de la France lui fait courir un risque élevé de sanctions financières, car les règles de contrôle communautaire en la matière ont été renforcées par le traité de Lisbonne. En effet, ce traité prévoit que, désormais, une amende forfaitaire ou une astreinte pourront être infligées aux Etats membres, sur le fondement du recours en manquement pour retard de transposition d’une directive[1].

 

II Un texte fourre-tout (voir annexe sur le détail des mesures)

 

Compte tenu des sanctions financières encourues, le Gouvernement s’empresse de transposer les directives européennes[2], au travers de projets de loi « fourre-tout ».

 

Ce projet de loi, très technique, qui n’est qu’une succession d’articles épars transpose dans la lignée de la proposition sur la simplification du droit, la directive à des secteurs d’activité très différents les uns des autres, sans dispositif d’ensemble ni autre forme d’explication.

 

Débits de boissons, services funéraires, équipement médical, réglementations de nombreuses professions, « paquet télécom »… autant de sujets qui couvrent un champ particulièrement vaste d’activités économiques.

 

De l’aveu même du Gouvernement, dans le cadre de l’exposé des motifs sur ce texte, trois années ont été nécessaires à la mission interministérielle qui a travaillé sur ces dispositions, dont une année uniquement pour recenser et passer au crible toutes les règlementations imposées par la directive européenne.

 

A la diversité de ce texte s’ajoute les conséquences de son application, en matière de santé publique, de sécurité des personnes… qui nécessite de donner au Parlement le temps d’une réflexion politique et d’un débat de fond sur la façon de transposer ces mesures dans notre droit français, au lieu de constituer une simple chambre d’enregistrement de mesures administratives pourtant lourdes de conséquences.

 

III La nécessité d’une étude approfondie… occultée par le Gouvernement

 

Alors que ce texte nécessiterait le temps nécessaire au débat parlementaire, le Gouvernement a adopté une procédure accélérée[3] qui limite le nombre de lectures du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat.

 

Le recours à cette procédure est d’autant plus utilisé par le Gouvernement qu’il est à l’origine d’une véritable inflation législative. Si lui et sa majorité ont tenté de faire endosser à l’opposition la responsabilité de l’engorgement législatif, notamment pour justifier la révision constitutionnelle de 2008, ce dernier est pourtant du à l’exécutif qui annonce de nouvelles lois au fil de l’actualité médiatique. La conséquence est sans appel : le taux de mise en œuvre des lois votées n’atteint même pas 25% !

 

Concernant la transposition des directives européennes, certains députés membres de la commission des affaires européennes (Didier Quentin (UMP) et M. Jérôme Lambert (SRC)), ont récemment appelé à une modernisation de l’intervention parlementaire dans la transposition des directives. Ils encouragent le « gouvernement à garantir un regard politique sur un processus aujourd’hui trop largement administratif ». Ils suggèrent qu’au lieu de transposition par ordonnance, ou par projets de loi sectoriels disparates, « les projets de loi nationaux devraient plus systématiquement intégrer, dès leur rédaction, les dispositions de transposition des directives européennes intervenant dans leur domaine ». Cela permettrait de garantir un chaînage vertueux entre notre législation nationale et le cadre européen dans lequel elle s’inscrit et de nourrir des débats cohérents.

Alors que plus d’une vingtaine d’Etats membres ont opté pour l’élaboration d’une loi-cadre générale inscrivant en droit national les principes de la directive relative aux services, la France a choisi de procéder, pour une large part, de manière réglementaire. Au sceau de la loi, il a été préféré la définition d’une doctrine administrative afin de réguler un secteur représentant près de 70% de l’économie française.

 

IV Annexe : Détail des onze articles et de leurs conséquences attendues (voir ci-après)

                                                                                          

                                                                                                            Fatiha CHENIAL

 

Sous couvert de Frédérique MASSON

 

Dispositions du projet de loi

Conséquences en cas d’adoption

Règlementation des débits de boisson :

Remplacer la déclaration fiscale par une simple déclaration administrative et aligner le régime juridique applicable à la vente de boisson à emporter sur celui de la vente de boisson.  

Décalage entre la volonté et faciliter la mise en place de débits de boissons alcoolisées et les objectifs de protection de la santé et de l’ordre public.

Suppression de l’agrément des dispositifs médicaux :

Selon le dispositif proposé, l’intervention d’un organisme agrée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) serait supprimée, et la responsabilité d’établir l’attestation technique prouvant la maintenance régulière et le maintien des performances du dispositif médical concerné, incomberait au seul revendeur.

Au lieu d’avoir une protection par le haut en s’assurant que les dispositifs médicaux provenant des autres États membres ont bien été vérifiés par d’autres organismes agrées étrangers, on supprime la nécessité de l’agrément, en s’alignant sur le moins disant.

Evaluation des établissements sociaux et médico-sociaux :

La modification suggérée vise à alléger les formalités auxquelles sont soumis les organismes d’évaluation externe établis dans un autre État de l’Union européenne. Ces organismes n’auront plus l’obligation d’obtenir l’habilitation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), mais simplement de déclarer leur activité à l’agence.

Comment s’assurer que les organismes extérieurs remplissent les mêmes critères que la France dans des secteurs aussi sensibles que la protection de l’enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ?

Contrôle des services funéraires :

Remplacer le dispositif actuel d’agrément peu exigeant (critères permettant d’obtenir l’agrément du ministre de la santé définis dans aucun texte, absence de procédure de contrôle) par un régime d’accréditation des organismes de contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires.

Les organismes aujourd’hui agrées devront être accrédités, ce qui représentera un coût plus ou moins élevé pour eux, alors que le secteur est actuellement peu dynamique.

Médicaments traditionnels à base de plantes :

Modification administrative : passage d’une autorisation de mise sur le marché à un enregistrement pour les médicaments traditionnels à base de plantes, avant le 30 avril 2011. A cette date, les médicaments dont les dossiers n’auraient pas étés traités doivent être retirés du marché.

Des lots de médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, et présents sur le marché, pourraient être « rappelés » faute d’avoir été enregistrés à temps, ce qui serait coûteux pour les laboratoires et ne présenterait aucun avantage en termes de santé publique.

Activité des entrepreneurs de spectacles :

Simplification des modalités d’autorisation de l’exercice temporaire et occasionnel des entrepreneurs de spectacles vivant en France.

L’étude d’impact n’est pas satisfaisante dans la mesure où elle se borne à reconnaître que les incidences sociales « apparaissent difficilement mesurables ».

 Activité des sociétés d’architecture :

Les architectes établis dans un autre pays européen et qui ont aujourd’hui la possibilité d’exercer de manière temporaire et occasionnelle en France, pourront constituer et participer à des sociétés d’architecture établies sur le territoire national.

Les mêmes normes de construction étant différentes dans certains autres pays de l’Union : risque en termes de sécurité publique

Agences de mannequin :

Mise en conformité du régime actuel de la licence d’agence de mannequins, en créant un régime simplifié dérogatoire pour les agences établies dans les autres États de l’Union européenne, et suppression du dispositif d’incompatibilités professionnelles des agences de mannequins.

 

Il convient non seulement de préserver les incompatibilités de profession existantes afin de se prémunir contre les éventuels conflits d’intérêt, mais en outre également de maintenir l’exigence d’obtention d’une licence même en libre prestation de service pour des raisons impérieuses d’intérêt général, en l’occurrence l’ordre public.

Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professeurs de danse :

Le présent article vise à simplifier les démarches administratives à accomplir, car les demandeurs concernés n’auront plus à apporter la preuve de deux années de travail à temps plein, sur les dix dernières années.

Le gouvernement invoque des raisons de sécurité juridique aux fins de modification de la transposition de cette directive. Mais, c’est la remise en cause des garanties même de cette profession règlementée et de sa qualité auquel aboutit cette interprétation juridique.

Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les assistants de service social (anciennement assistante sociale) :

Le présent article vise à simplifier les démarches administratives à accomplir, car les demandeurs concernés n’auront plus à apporter la preuve de deux années de travail à temps plein, sur les dix dernières années.

Tout un ensemble de garanties comme « une formation proche de la formation française en terme de durée et de contenu », « une maîtrise suffisante de la langue française » ou une « expérience professionnelle » dans le domaine concerné au cas où la formation suivie comporterait des différences importantes avec la formation française, de même éventuellement et le cas échéant, qu’une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, ne seront plus demandées.

Les communications électroniques « paquet télécoms » :

Les deux directives du troisième « paquet télécoms »  doivent être transposées avant le 25 mars 2011, et touchent à la sécurité des réseaux. Il s’agit de renforcer les pouvoirs de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), pour lui permettre de lutter plus efficacement contre les interceptions de communication illégales et les attaques informatiques.

Dans ce cadre, le texte sur le paquet télécom de par son importance devrait faire l’objet d’un véritable projet de loi de transposition qui devrait être discuté et non pas soustrait au regard et au contrôle de la représentation nationale.

 


[1] La commission européenne a adopté un avis à l’encontre de la France en juin 2010 pour manquement à nos obligations de transposition engendrant un risque sérieux de condamnation à amendes et éventuellement à astreintes en 2011.

[2] La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.

[3] La procédure accélérée permet non seulement de réduire le nombre des navettes entre les deux assemblées mais également de ne pas tenir compte de certains délais comme celui qui prévoyant qu’un projet de loi ne peut être examiné en séance publique durant les six semaines suivant son dépôt.